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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure marque de prestataire de services téléservice stratégie de produits ou de services vendus notoriété d'un produit, d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs analyse économique d'un produit ou service vendu
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