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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SBF : société des bourses françaises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des risques de l'entreprise promotion des ventes auprès des prescripteurs inscription des hypothèques blocage des prix
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