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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus fonction de service d'un produit libre-service de gros chariot libre-service SIEG : service d'intérêt économique général prestation de service réception d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes suppression d'un produit ou d'un service vendu note de service
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