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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux plafond taux de pénétration d'un produit sur un marché optimal, optimale, optimaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire droits d'enregistrement revenu national aux prix du marché terminal, terminaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rentabilité comptes commerciaux de la nation
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