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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
environnement de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire interentreprise délai de récupération Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale métier d'une entreprise journal d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise supranationale CFE : centre de formalités des entreprises
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