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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information prix de la demande marginale prix demandé transport maritime à la demande demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe excès de demande
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