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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission des comptes commerciaux de la nation désinvestir mise à jour des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance des transferts rotation des stocks code des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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