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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales planification commerciale convention commerciale parc d'activités commerciales propriété commerciale stratégie commerciale
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