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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale remise de coopération commerciale saturation commerciale percée commerciale logistique commerciale tactique commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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