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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes association de défense des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché-gare (p. marchés-gares) prévision des ventes ravitaillement des soutes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désabonner (se) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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