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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service produit ou service sur devis politique de produits ou de services vendus balance des biens et services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques finalité d'un service vendu
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