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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) part de marché desservi taux de rotation des stocks analyse des déchets ménagers UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente DES éthique des affaires étude de marché descriptive MONEP : marché des options négociables à Paris
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