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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

parc d'activités commerciales carte commerciale déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale information commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale 
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