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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) sélection des supports, des médias commande-cadre (p. commandes-cadre) RGPD : règlement général sur la protection des données chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Conseil scientifique des indices régime des emballages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu TEE : tableau des échanges économiques consommation intermédiaire ou des entreprises
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