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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements historique des demandes service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission consultative des marchés de l'État CVL : certificat de vérification des livraisons journal officiel salle des ventes budget des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation dérive des ventes
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