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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement produit national net comptes commerciaux de la nation clause incitative lettre de voiture internationale CNC : Conseil national de la consommation marque nationale INA : Institut National de l'Audiovisuel MIN : marché d'intérêt national port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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