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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pari passu CNC : Conseil national du commerce clause transitoire coupon-réponse international SNBC - Stratégie nationale bas carbone Conseil international de sylviculture test de discrimination FMI : Fonds monétaire international commission des comptes de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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