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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks RCS : registre du commerce et des sociétés domaine des collectivités locales carnet de commandes désaisonnaliser indépendance des exercices comptables marché des non-consommateurs partiels CCR : coefficient de capitalisation des résultats SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marché des non-consommateurs absolus
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