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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rotation des stocks réinvestissement des revenus chambre des métiers carnet de commandes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France SBF : société des bourses françaises analyse des écarts DDU : delivered duty unpaid… named place of destination report en arrière des déficits fiscaux code visuel
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