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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME UFI : Union des Foires Internationales (Paris) déstockeur analyse des besoins promotion des ventes auprès des prescripteurs désinvestissement code des douanes désemballage Inflation par descente en gamme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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