Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité investissement publicitaire plan de campagne publicitaire couverture commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution publicité mobile thème publicitiare publicité sur un réseau social - Social Ads - rentabilité commerciale échelle de puissance des supports publicitaires
Nouveaux mots