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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks compensation des risques classement préférentiel des marques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi MONEP : marché des options négociables à Paris gâchage des prix code des marchés publics AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DES : delivered ex sail… named port of destination juge de l'exécution des décisions de justice
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