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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) revenu disponible brut des ménages report en arrière des déficits fiscaux comptabilité des dépenses engagées état des échéances des créances et des dettes carnet de commandes revenu des ménages rémanence des frais contrôle non destructif GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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