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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux ombudsman pour les consommateurs marché des non-consommateurs absolus promotion des ventes auprès des consommateurs commissionnaire-ducroire déstockage service des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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