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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires concours entre consommateurs modes de diffusion d'une publication AMF : Autorité des Marchés Financiers CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination secret des affaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics décroissance des coûts répartition des lecteurs d'un support commissionnaire de transport
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