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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements commission des comptes commerciaux de la nation désaisonnalisation publicité des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs soldes intermédiaires de gestion gestion des risques de l'entreprise vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des cas affichage des prix
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