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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques déstockage études commerciales Commission centrale des marchés (CCM) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés report en arrière des déficits fiscaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles flambée des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Système ICS Sûreté et sécurité
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