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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers contrôle des questionnaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BRI : banque des règlements internationaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commissionner IOP : Internet des paiements surcommission prévision des ventes
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