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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel plan de contrôle de la qualité contrôle par mesures CF (coût, fret... port de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé DES : delivered ex sail… named port of destination Diffusion-contrôle dépenses contrôlées contrôle par échantillonnage port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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