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crédit de droits (loc. m.)
Définition(s)
Crédit accordé à une entreprise pour lui permettre de différer le paiement des taxes et droits auxquels sont soumises les marchandises en provenance de l'étranger.
Pour garantir la bonne fin du crédit qu'elle accorde ainsi, l'administration des douanes exige de l'entreprise qu'elle apporte la caution d'une banque agréée par elle.
Syn. Obligation cautionnée en douane.
V. Droits de douane.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
avis de crédit (ou de débit) vente sur accréditif opération de crédit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet plafond de crédit rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit renouvelable ou permanent ligne de crédit ou de découvert gel des crédits
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