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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne commission européenne institutions de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UE : Union européenne
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