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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises crédit clients SFI : société financière d'innovation crédit fournisseurs société faisant publiquement appel à l'épargne SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus de blanc-seing crédit croisé ligne de crédit ou de découvert Société écran
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