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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations vente à crédit société coopérative crédit à long terme société de participations dépassement de crédit société de caution mutuelle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société civile professionnelle
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