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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de grande voirie droit préférentiel droit de timbre droit commercial droit de réponse droit de résiliation vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie droit civil DPA : droit de première accession

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