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droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'établissement droit exclusif abus de droit droit d'appréhension droit de rachat droit au renouvellement de bail commercial droit de l'entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'accise
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