Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitant, exploitante exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi d'Engel Loi 'création et internet' Loi Egalim 1 et 2 mode d'emploi cloisonnement des tâches assurance pertes d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Nouveaux mots