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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise résultat d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation Loi 'création et internet' Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Wright loi de Reilly EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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