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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeurs d'exploitation loi de Reilly exploit d'huissier massif-couloir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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