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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction commerciale action illicite sur le marché emballage groupé étalage d'attraction ou spectaculaire cartes d'information groupées DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. GPA : Groupement de Prévention Agréé zone d'attraction commerciale groupe-témoin groupement de communes
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