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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers Plateforme de gestion des données amortissement des immobilisations corporelles gestion des ventes effondrement des prix BOD : Bulletin officiel des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service des instruments de mesure BEC : bureau d'études commerciales
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