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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto Plateforme de gestion des données Internet clandestin prospection des fournisseurs rémanence des frais coût et fret (port de destination convenu) programme des ventes réinvestissement des revenus FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désinvestir
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