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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources marketing industriel ou des biens de production CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des produits gâchage des prix service des consommateurs protection et défense des consommateurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. stockage des données calendrier des insertions
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