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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires choix des médias et des supports INED : Institut National d'Etudes Démographiques désapprovisionnement CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement prix de soldes RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'enquête Conseil scientifique des indices reconnaissance des marchandises
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