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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action de jouissance étaler des paiements paiement sans contact OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables zone d'attraction commerciale DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. actions libérées mandat de paiement fractionnement de la marchandise non-paiement
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