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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État COB : Commission des Opérations de Bourse désapprovisionnement échelle paire d'attitudes décroissance des prix soutien des prix association européenne pour la numérotation des articles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie gestionnaire des compétences carnet de commandes
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