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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes modes de diffusion d'une publication Plateforme de gestion des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse salle des ventes marketing industriel ou des biens de production Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet association européenne pour la numérotation des articles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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