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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers trafic de destination classement des marchandises indice des prix de gros tarif douanier ou des douanes rendu ex ship... (port de destination convenu) comptabilité des engagements DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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