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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en condition mise en service consommation induite bien de consommation intermédiaire ou productive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de grande consommation consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle sous-consommation
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