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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros COB : Commission des Opérations de Bourse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désaisonnalisation présentation en association chambre des métiers prix standard des articles en stock DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande actions générales de promotion des ventes
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