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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne vente personnelle consommation publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions dette publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente vente publique
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