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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale direction commerciale unité commerciale communication commerciale attraction commerciale stratégie de communication commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale
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