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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale logistique commerciale droit de propriété CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration commerciale recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale
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