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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation marchande des ménages service des instruments de mesure commande-cadre (p. commandes-cadre) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics TOF : tableau des opérations financières CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination AMF : Autorité des Marchés Financiers CJO : correction des jours ouvrables ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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