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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats BEC : bureau d'études commerciales historique des ventes écouler des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes promotion des ventes auprès des distributeurs Conseil des gouverneurs de la BCE chambre des métiers
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