Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale centre de responsabilité
Nouveaux mots