Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette score de reconnaissance responsabilité civile assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots