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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires Caisse des dépôts et consignations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet études commerciales DPO : délégué à la protection des données marché à commandes modèle et dessin OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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