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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion déstockeur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle destructif balance des transferts Commission centrale des marchés (CCM) NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations corporelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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