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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes RCS : registre du commerce et des sociétés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats amortissement des immobilisations incorporelles ratio d'évaluation des adresses DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes magasin d'exposition des produits du catalogue soldes privés carnet de commandes flambée des prix
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