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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
louage de services entreprise générale courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique générale de l'entreprise entreprise de service DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes élimination d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu taux de service
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