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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif IS : Impôt sur les Sociétés société de gestion de l'exportation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative quasi-société civil, civile SBF : société des bourses françaises SFI : société financière d'innovation société à responsabilité limitée (SARL)
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