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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société coopérative de détaillants SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation SCR : société de capital-risque SCOP : société coopérative ouvrière de production SDR : Société de Développement Régional société en commandite simple
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