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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique société de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation responsable
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