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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu service libre-réponse service non marchand SAV : service après la vente ou après-vente vente en libre-service assisté service non compris commercialisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service opérationnel
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