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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats louage de services SIEG : service d'intérêt économique général notoriété d'un produit, d'un service service d'écoute prestation de service stratégie de produits ou de services vendus service publicité annonceur service fonctionnel
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