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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de douane bureaux d'acquits-à-caution commission des comptes commerciaux de la nation comptes commerciaux de la nation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TRI : tarifs routiers internationaux taux auxiliaire du commerce journal maison (p. journaux maison) nominal, nominale, nominaux
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