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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes balance des paiements contrôle des prix prix standard des articles en stock registre des métiers CVL : certificat de vérification des livraisons Inflation par descente en gamme BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthodes de Monte-Carlo
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