Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service marque de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service d'une publication mini libre-service étude du produit ou service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques produit ou service sur devis service du courrier
Nouveaux mots