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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie taux de croissance report en arrière des déficits fiscaux taux annualisé effectif global droits d'enregistrement CCP : compte-chèques postaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration d'un produit sur un marché
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