Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code source code des marchés publics émeutes et troubles civils civil, civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code annonce codée responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile
Nouveaux mots