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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des cas publicité clandestine rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CEPME : Crédit d'Equipement des PME taxes directes locales INED : Institut National d'Etudes Démographiques Conseil des gouverneurs de la BCE OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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