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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination libération des échanges historique des demandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières administration du domaine BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements SBF : société des bourses françaises report en arrière des déficits fiscaux
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