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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente DES réévaluation libre des bilans cahier des charges échantillonnage par la méthode des itinéraires commission consultative des marchés de l'État variation des prix inscription des hypothèques CJO : correction des jours ouvrables garantie des investissements à l'étranger administration du domaine
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