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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
percée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux logistique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de propriété
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